Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société OBI-PARTNER, éditrice du service Geobi, met à disposition de ses utilisateurs une plateforme de gestion destinée aux artisans et indépendants (gestion des clients, dossiers, devis, factures, paiements et visibilité en ligne).

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

2. Identification de l'éditeur

Le service Geobi est édité par OBI-PARTNER, SAS au capital de 25 000 €, SIREN 980 639 926, dont le siège social est situé 35 Quai Jongkind, 38000 Grenoble, France.

3. Définitions

• Plateforme : le site internet, les applications et l'ensemble des services exploités sous le nom commercial Geobi.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant les services proposés par Geobi.
• Compte : espace personnel créé par un utilisateur afin d'accéder aux fonctionnalités de la plateforme.
• Client : utilisateur ayant souscrit une offre gratuite ou payante.
• Artisan : utilisateur professionnel exerçant une activité artisanale ou indépendante, titulaire d'un compte Geobi.
• Contenus : toutes les données créées, importées ou générées par les utilisateurs.

4. Description du service

Geobi est une plateforme SaaS permettant notamment :

• la gestion des clients et des dossiers/chantiers ;
• la création de devis et de factures (dont Factur-X), avec acomptes et signature électronique ;
• le suivi des paiements et des encaissements ;
• la création d'une vitrine publique personnalisable ;
• la présence dans un annuaire d'artisans géolocalisé ;
• la collecte d'avis clients vérifiés ;
• un centre de support intégré ;
• un calendrier des interventions ;
• des sauvegardes automatiques ;
• des statistiques d'audience de la vitrine.

Certaines fonctionnalités peuvent être réservées aux abonnements payants. La liste des fonctionnalités est susceptible d'évoluer à tout moment.

5. Acceptation des CGU

L'utilisation du service est conditionnée à l'acceptation des présentes CGU. Lors de la création du compte, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU, les accepter sans réserve, être juridiquement capable de contracter et fournir des informations exactes.

6. Conditions d'accès

Le service est accessible aux personnes physiques majeures et aux personnes morales représentées par une personne habilitée. Les mineurs ne peuvent créer un compte qu'avec l'autorisation de leur représentant légal.

7. Création d'un compte

Afin d'utiliser la plateforme, l'utilisateur doit créer un compte personnel en fournissant une adresse électronique valide, un mot de passe sécurisé et des informations exactes et à jour. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire.

8. Sécurité du compte

L'utilisateur s'engage à conserver ses identifiants confidentiels, ne pas partager son compte, utiliser un mot de passe robuste et signaler toute utilisation frauduleuse. OBI-PARTNER ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'un défaut de protection des identifiants par l'utilisateur.

9. Utilisation autorisée

L'utilisateur s'engage à utiliser Geobi conformément aux lois françaises, au droit de l'Union européenne et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment de porter atteinte au fonctionnement de la plateforme, de tenter d'accéder à des comptes tiers, d'introduire des logiciels malveillants, de contourner les mesures de sécurité, d'utiliser le service à des fins frauduleuses, d'usurper l'identité d'un tiers ou d'utiliser la plateforme pour diffuser des contenus illicites.

10. Contenus importés

L'utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il importe sur la plateforme. Il garantit être titulaire des droits nécessaires et respecter la réglementation applicable. OBI-PARTNER se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte utilisant la plateforme de manière illicite.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. OBI-PARTNER s'engage à traiter les données conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable.

12. Disponibilité du service

OBI-PARTNER met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une disponibilité continue ou sans interruption. Des interruptions peuvent résulter d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques, de cas de force majeure, d'attaques informatiques ou de défaillances des réseaux.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme Geobi est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'utilisateur du seul fait de l'utilisation du service. L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser la plateforme conformément aux présentes CGU.

14. Propriété des contenus des utilisateurs

L'utilisateur demeure seul propriétaire des contenus qu'il crée, importe ou transmet via la plateforme (clients, dossiers, devis, factures, documents, etc.). OBI-PARTNER n'acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus et n'utilise que les droits strictement nécessaires à l'exécution du service.

15. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il met à disposition et de la conformité juridique des documents qu'il génère (devis, factures, CGV, etc.). Il garantit OBI-PARTNER contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'une utilisation non conforme de la plateforme.

16. Hébergement et sécurité des données

Les données sont hébergées en priorité sur des infrastructures situées en France et, si nécessaire, dans l'Union européenne. OBI-PARTNER met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes d'information, notamment le chiffrement des communications, la gestion des accès selon le principe du moindre privilège et des sauvegardes régulières.

17. Limitation de responsabilité

OBI-PARTNER est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution du service. Sous réserve des dispositions impératives applicables, OBI-PARTNER ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, de la perte de chiffre d'affaires, de la perte de clientèle, de la perte de données imputable à l'utilisateur ou des dommages liés à une mauvaise utilisation du service.

18. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

19. Suspension du compte

OBI-PARTNER peut suspendre tout ou partie de l'accès au service notamment en cas de non-respect des présentes CGU, d'activité frauduleuse, d'utilisation illicite, d'atteinte à la sécurité ou d'impayé concernant une offre payante.

20. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. OBI-PARTNER peut résilier un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement persistant des sommes dues.

21. Évolution du service et modification des CGU

OBI-PARTNER se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les fonctionnalités de la plateforme et de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié.

22. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

23. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

24. Entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur publication sur la plateforme Geobi et demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation du service.