Conditions Générales de Vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des offres payantes de la plateforme Geobi, éditée par OBI-PARTNER, SAS, SIREN 980 639 926, dont le siège social est situé 35 Quai Jongkind, 38000 Grenoble, France.
Elles s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant à la plateforme Geobi. La souscription d'un abonnement implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
2. Description des offres
Geobi propose des offres d'abonnement dont les caractéristiques (fonctionnalités incluses, nombre d'utilisateurs, présence dans l'annuaire, page publique, etc.) sont décrites sur le site au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon le régime de TVA applicable.
3. Prix et paiement
Les prix des abonnements sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est facturé selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) et reconduit tacitement, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 6.
Pour les clients consommateurs, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, OBI-PARTNER informe le client, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut de résiliation dans ce délai, le contrat est reconduit pour une durée équivalente.
4. Essai gratuit
Geobi peut proposer une période d'essai gratuit. À l'issue de cette période, l'abonnement devient payant selon l'offre choisie, sauf résiliation avant la fin de la période d'essai. Aucune carte bancaire n'est exigée pour débuter l'essai gratuit.
5. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque le client demande expressément que la fourniture du service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
6. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf disposition légale contraire.
7. Suspension pour défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, OBI-PARTNER peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes de la plateforme après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des droits du client consommateur prévus par la loi.
8. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques fournis. En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir la mise en conformité du service, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
9. Responsabilité
OBI-PARTNER est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution du service. Sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité d'OBI-PARTNER ne pourra être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de la facturation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
11. Réclamations
Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à OBI-PARTNER, à l'adresse indiquée dans les Mentions légales, afin de rechercher une solution amiable.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.